FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS
Voici le formulaire officiel de demande de casier judiciaire français numero 3 demandé par l'administration marocaine dans le cadre d'un mariage Franco Marocain.
il s'agit du casier judiciaire Français numero 3, il faudra aussi sur place obtenir un casier judiciaire Marocain légalisé au ministère des affaires étrangere à Rabat prouvant que la partie francaise n'a pas de soucis judiciaire avec la justice Marocaine.
Selon votre lieu de naissance, 3 cas vont se presenter.
(voir ci dessous)
SI Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte),
à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez obtenir votre casier judiciaire N° 3 directement en ligne sur le site internet du ministere de la justice.
Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Vous êtes né hors de France (à l'étranger)
Vous pouvez maintenant envoyer par email une demande de casier judiciaire N°3 mais celui ci vous sera envoyer par voie postal à votre domicile.
Il faut remplir un formulaire et le ministere vous envoie votre casier judiciaire par la poste.
Le bulletin de casier judiciaire numero 3 sera envoyé par la poste au domicile du demandeur (Délai 15 jours environ)
Aller voir le lien ci dessous pour faire votre demande de casier judiciaire .
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N° 3 FRANÇAIS par voie postal
Vous pouvez aussi envoyer par la poste une demande de casier judiciaire N° 3
cliquez ci dessous pour obtenir le formulaire à remplir et a envoyer par la poste.
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