LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE, PROCÉDURE ET DOCUMENTS

LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

La preuve absolue de la nationalité française est établie par le CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

Préambule:

• Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée.

• Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.

• Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française incombe à celui qui s’en prévaut.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

• Un certificat de nationalité française.

• Une carte nationale d’identité française en cours de validité.

• Une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement.

• Une copie intégrale originale d’un acte de naissance français, lorsque celui-ci comporte une mention de délivrance d’un certificat de nationalité française, une mention de déclaration ou d’acquisition de nationalité française ou apporte la preuve d’une naissance en France d’un parent qui lui même y est né.

• La copie d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

IMPORTANT


Le passeport ne constitue pas en lui même une preuve de nationalité française. L’inscription au registre des français établis hors de France est admise sous toute réserve.

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

• Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

• Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.( certificat de nationalité francaise)

• Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir.

•  Le certificat de nationalité francaise peut être délivré à un mineur.

• En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause".

• C’est donc le demandeur du certificat de nationalité française qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

Durée de validité d'un certificat de nationalité française.

• Le C.N.F (Certificat de nationalité française) est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.)

• La délivrance du premier C.N.F implique depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

• Concrètement, il sera ajouté à votre copie integrale de naissance la mention:

  "certificat de nationalité française obtenue le: ..." ( la date d'obtention )

IMPORTANT

Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses.

Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F sera exigé.

Détermination du tribunal d’instance compétent

Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F directement au Tribunal d’instance du lieu de leur domicile.

Pour connaître le tribunal dont vous dépendez pour solliciter votre certificat de nationalité française veuillez cliquer ci-dessous

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunaux-competents-en-matiere-de-nationalite-10110/


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

• Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris - 11 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13.

Les C.N.F  délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.

Constitution du dossier de demande de certificat de nationalité française

La démarche de demande de certificat de nationalité française doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

• Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français.

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

• Acte de mariage des parents.

• Acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation.

• Acte naissance des parents.

• Acte de mariage de l’intéressé.

• Décret de naturalisation, déclaration etc.

• Pièces attestant de la possession d’état de la nationalité française (copie des passeports, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

A voir aussi


Tous les documents nécessaire a un mariage Franco Marocain sont visible sur le sommaire de Mon Blog du ccm au visa.